Droit social – Newsletter Actualités – Novembre 2022

Motivation du licenciement économique

Si l’indicateur lié à la baisse du chiffre d’affaires n’est pas établi, il appartient au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par l’article L. 1233-3 du Code du travail, tel que des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-18.511)

PSE & UES 

Ayant constaté que le jugement reconnaissant l’existence de l’Unité Economique et Sociale (UES) non assorti de l’exécution provisoire faisait l’objet d’un appel formé par les sociétés, toujours pendant lors de l’engagement de la procédure de licenciement, la cour d’appel en a exactement déduit que c’était au seul niveau de la société employeur que devaient s’apprécier les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-19.092).

Action en justice et nullité du licenciement 

La seule référence dans la lettre de rupture à la procédure contentieuse engagée par le salarié contre son employeur est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice et entraine la nullité du licenciement (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-11.101).

Impact du report de l’entretien préalable sur le délai de notification   

Le point de départ du délai d’un mois dont dispose l’employeur pour notifier un licenciement n’est pas décalé lorsque c’est l’employeur qui a pris l’initiative de reporter l’entretien préalable (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-15.136).

Information verbale sur le licenciement postérieure à l’envoi du courrier recommandé   

La rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire au jour de l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement. Une cour d’appel ne peut pas décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le salarié a été licencié verbalement par téléphone concomitamment à l’envoi du courrier de licenciement, sans rechercher si ledit courrier n’avait pas été expédié avant la conversation téléphonique (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-15.606).

Convention tripartite de transfert

Une convention tripartite de transfert organisant la poursuite du même contrat de travail entre le salarié et ses employeurs successifs ne peut pas être tacite (Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-10.495).

Représentation du personnel

Registre d’alerte 

La société dotée d’un seul comité social et économique n’a pas l’obligation de mettre en place un registre d’alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l’environnement dans chacun de ses magasins (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-16.993).

Désignation en qualité de délégué syndical 

Lorsque tous les élus ou tous les candidats qu’elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé par écrit à être désignés délégué syndical, l’organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l’un de ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou l’un de ses anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs au CSE (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-19.005).

Action en justice

Le Président du CHSCT n’a pas à prendre part au vote de la délibération visant à mandater un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-18.705).

Durée du travail

Avenant de complément d’heures 

La conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de travail à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-10.701).

Motivation des sanctions administratives

La décision du Dreets prononçant une amende en raison de manquements aux dispositions relatives à la durée du travail comporte une motivation satisfaisant à l’obligation découlant de l’article L. 8115-5 du Code du travail lorsqu’elle vise les dispositions du Code de travail applicables, énonce les circonstances des contrôles effectués par l’inspecteur du travail, constate que le manquement relevé par ce dernier est établi et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l’amende prononcée (CE, 28 septembre 2022, n°453857).

Effets de l’inopposabilité des modalités de décompte du temps de travail

Dès lors que la convention de forfait de salaire pour un horaire indéterminé à laquelle la salariée était soumise lui était inopposable, la cour d’appel a valablement retenu que le paiement des jours de congés supplémentaires accordés en contrepartie de ce forfait de rémunération était devenu indu (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-19.313).

Contentieux

Repositionnement conventionnel et rappel de salaire 

En cas d’attribution judiciaire d’un coefficient hiérarchique supérieur, l’employeur n’est tenu qu’au paiement d’un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient. L’employeur ne peut pas être condamné à payer un rappel de salaire après reclassification si la cour constate que le salaire effectivement versé était déjà supérieur au minimum conventionnel applicable (Cass. soc., 28 septembre 2022, n°21-14.194).

Prescription 

La prescription de l’action de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute court à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision (Cass. 2^ème civ., 13 octobre 2022, n°21-13.373).

CE signataire d’un accord de participation

Le comité d’entreprise signataire d’un accord de participation conclu n’est pas recevable à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité d’une clause de cet accord (Cass. soc., 19 octobre 2022, n°21-15.270).