Saisi par le président de la CRE d’une demande de sanction dirigée à l’encontre des sociétés EDF et EDF Trading Limited, le Comité de règlement des différends et des sanctions (« CoRDiS ») de la CRE s’est prononcé, aux termes de deux décisions du 25 avril 2022 (n° 02-40-18) appliquant, pour la première fois dans le secteur de l’électricité, les dispositions des articles 3, 4 et 5 du règlement européen (UE) n°1227/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (« Règlement REMIT »).
Ces décisions apportent des interprétations juridiques déterminantes du Règlement REMIT.
Dans ce dossier, Christine Le Bihan-Graf, associée en charge du département Droit public économique et Energie du Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, Laure Rosenblieh, Alice Gaillard, counsels et Maxime Gardellin, collaborateur, représentaient la société EDF Trading Limited.
Michel Guénaire du cabinet Gide représentait la société EDF.